Historique

consent judgment

Sens de "consent judgment" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	consent judgment	jugement d'accord

Sens de "consent judgment" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	to consent to the reversal of the judgment	consentir à la cassation du jugement
2	State Law	judgment on consent	jugement sur consentement
Governmental Terms
3	Governmental Terms	judgment on consent	jugement sur consentement